Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Somartex sur son site web nommé "Pantalons.com" à l’adresse www.pantalons.com


Le fait de cliquer sur le bouton "j’accepte" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Pantalons.com vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

Pantalons.com vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 –  Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de Pantalons.com et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par Pantalons.com sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Somartex entend s’identifier auprès du consommateur :

Dénomination : Somartex
Adresse : 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS
Siret : 389 715 384 00019
Téléphone : 02 47 54 25 08
E-mail : contact@pantalons.com


ARTICLE 2 -  Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 –  Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.



ARTICLE 4 –  Caractéristiques des biens et services offerts

La société Somartex fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La Boutique Pantalons.com invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, Pantalons.com ne limite l’offre à la France et aux pays de l’Union Européenne.

L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 –  Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l’icône « j’accepte », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 –  Prix

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la boutique Pantalons.com en ce sens.

ARTICLE 7 –  Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, La boutique Pantalons.com s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 8 –  Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Somartex et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 9 –  Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l’exécution du service.

Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, La boutique Pantalons.com  s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 10 –  Livraison

La boutique Pantalons.com s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la boutique Pantalons.com sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, la boutique Pantalons.com s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 11 –  Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité que pourrait présenter le produit démarrant à partir de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
La boutique Pantalons.com s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 12 –  Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par porte-monnaie électronique (Paypal)
- le paiement par cheque

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 –  Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante : Pantalons.com, 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS
Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Somartex
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1451451

ARTICLE 14 –  Sécurité technique

La boutique Pantalons.com utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions tel que le protocole SSL.

ARTICLE 15 –  Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de TOURS (Indre et Loire, FRANCE).